J.O. 290 du 13 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20593

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Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

NOR : BUDL0200106A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pur la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,

Arrêtent :


Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, les mots : « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris » et « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Paris » sont remplacés par les mots : « direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Saint-Denis » et « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Saint-Denis ».

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2002.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur départemental,

M. Dumarest